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Le comité social et économique : quelles échéances de mise en place ?

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Les nouvelles dispositions relatives au CSE seront applicables à la date d’entrée en vigueur des décrets et au plus tard le 1er janvier 2018.

La mise en place du CSE se fait en fonction de la date d’expiration des mandats :

Si le mandat expire :

Avant le 24/09/2017 : l'entreprise doit organiser des élections en accord avec les règles antérieures 

Entre le 24/09/2017 et le 31/12/2017 : les mandats sont prorogés jusqu'au 31/12/2017 et l'entreprise peut les proroger d'un an encore si accord des instances.

Entre le 31/12/2017 et 31/12/2018 : l'entreprise peut proroger d'un an jusqu'au 31/12/2019 si accord des instances ou mettre en place le nouveau CSE. 

Après le 1/01/2019 : l'entreprise procéde à l'élection de la nouvelle instance.