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Le Conseil d'État annule un arrêté rendant une norme obligatoire car elle est payante sur le site de l'AFNOR.

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Dans un arrêté du 28 Juillet 2017, le Conseil d'État rappelle que "les normes dont l'application est rendue obligatoire doivent être consultables gratuitement sur le site Internet de l'AFNOR".

Il annule donc partiellement l'arrrêté du 29 Février 2016 concernant certains fluides frigorigènes et gaz à effets de serre fluorés, car ses normes "n'étaient consultables dans leur intégralité qu'en procédant à leur acquisition, à titre onéreux, sur le site Internet de l'AFNOR".

Pour mémoire, cet arrêté imposait au détenteur d’un équipement "dont la charge en HCFC est supérieure à deux kilogrammes, ou dont la charge en HFC ou PFC est supérieure à cinq tonnes équivalent CO2", de faire réaliser un contrôle d'étanchéité par un opérateur titulaire d’une attestation de capacité. Ce contrôle d'étanchéité pouvait être réalisé par deux méthodes (directe ou chute de pression à l'azote) en suivant les normes techniques NF EN 378-2, 14624 et 13184.