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Interdiction de vapoter sur les lieux de travail

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Nous vous l'annoncions dès le mois de juin : le décret du 25 avril 2017 déterminant les conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif entrera en vigueur le 1er octobre 2017.

Selon l’article L. 3513-6 du code de la santé publique, introduit par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’utilisation des cigarettes électroniques (« vapotage ») est interdite dans les établissements scolaires destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs, dans les moyens de transport collectif fermés (bus, métro, trains...) ainsi que dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Un décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 vient de fixer les conditions d’application de cette interdiction dans ces différents lieux, et notamment dans les lieux de travail. Sont ainsi insérés dans le code de la santé publique les articles R 3513-2 à R 3513-4 et les articles R 3515-7 et R 3515-8.

Cette interdiction de vapoter s'appliquera donc dans :
- les établissements scolaires
- les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs
- les moyens de transport collectif fermés (bus, métro, train...)
- les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif (type open-space) ("locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public")

Les locaux accueillant du public (bars, restaurants, hôtels...) ne seront pas concernés par cette interdiction, sauf si le règlement intérieur le prévoit.


Par ailleurs, dans les locaux concernés par l'interdiction, une signalisation apparente doit rappeler l’interdiction de vapoter et ses conditions de mise en oeuvre.

À partir du 1er Octobre, le non respect de cette interdiction peut entraîner des amendes allant jusqu'à 150 € (35 € forfaitaire). Concernant le non affichage, l'amende peut aller jusqu'à 450€ (68 € forfaitaire).